Pourquoi effectuer un état des lieux avec huissier ?

Date 9 décembre 2016 Author Lea Category Non classé

L’état des lieux d’un appartement  mis en location  revient à recenser par écrit l’état du logement, y compris les usures des parquets et des murs, les dommages de certaines installations, etc. L’état des lieux est normalement signé par les deux parties dont le bailleur et le locataire, pour que ce soit contradictoire, et opposable si nécessaire.

L’acte a donc une valeur juridique et peut être utilisé comme pièce justificative en cas de réparation. Un état de lieux avec huissier est parfois indispensable, surtout que les deux parties ne peuvent pas s’arranger à l’amiable.  

Les règles à respecter pour un état des lieux en bonne et due forme

De commun accord ou par une partie unique, l’état des lieux par huissier peut être établi soit par le locataire ou par le bailleur.  A noter qu’il n’existe pas encore de tarif de référence d’huissier qui est libre de tarifer ses prestations. Depuis mi-septembre 2014,  le locataire ne paie pas plus de 3€ TTC par m² de surface habitable si l’état des lieux avec huissier est nécessaire. Un agent immobilier peut, dans certain cas, remplacer l’huissier. Selon les normes, le locataire ne doit pas payer plus que le propriétaire.

En cas de décision unilatérale pour l’état des lieux avec  huissier, ce dernier doit avertir chaque partie de la date de l’état des lieux au plus tard sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de l’Article 3-2 de la loi 1989,  les deux parties se partagent équitablement les frais de l’huissier, quoi que la décision de l’état des lieux avec huissier est unilatérale.

Etats des lieux avec huissier : quels avantages ?

Selon la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est un document à annexer au bail. L’état des lieux avec huissier représente autant des avantages pour le bailleur que pour le locataire afin d’éviter les interprétations personnelles, afin d’être plus objectifs et afin de prévenir les conflits lorsque vient le moment de faire une comparaison de l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie. L’huissier, en sa qualité de professionnel dans le domaine, peut effectuer un état des lieux d’entrée plus précis et plus détaillé, pour chaque pièce et pour chaque équipement. Pour dire, l’état des lieux avec huissier est exhaustif et impartial.